Conditions Générales de vente et CGU de Bon Plan Local

Conditions Générales de Vente (CGV) et d'utilisation (CGU) des offres Bon Plan Local. 
1er juillet 2016.

 

 
---------- Préambule ----------

Sera désigné par l’appellation VEGAWEB ou BON PLAN LOCAL indifféremment l’entreprise VEGAWEB SARL.

Article 1 :
La société VEGAWEB a pour activité, l'exploitation d'un service en ligne, sur le site web BON PLAN LOCAL de bons de réduction, de petites annonces, de boutiques en ligne, d’informations multiples sur les animations, ainsi que la possibilité de publier ses propres contenus à l'échelon national ou local, sans que cette liste soit limitative, à l'ensemble des clients des adhérents de Bon Plan Local directs avec formulaire ou ayant un site affilier à Bon Plan Local.

Article 2 :
L'accès au site est libre mais la possibilité de bénéficier des différents services est réservée exclusivement aux seules personnes préalablement inscrites gratuitement et ayant accepté les présentes conditions générales de vente. Pour bénéficier des offres promotionnelles des partenaires réservées aux seuls membres du service 
« Carte fidélité Bon Plan Local », la souscription est gratuite.

Article 3 :
L'inscription au site suppose la consultation et l'acceptation totale et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 4:
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation réalisée en ligne.

Article 5 :
Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat conclu sous forme électronique.

Article 6 :
L'ensemble des informations accessibles sur le site www.bonplanlocal.fr est présenté en langue française pour la France. Cette langue est également la langue de conclusion du présent contrat.

Article 7 :
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

---------- Objet ----------

Article 1 :
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités d'adhésion au service en ligne www.bonplanlocal.fr ainsi que les conditions dans lesquelles les clients peuvent bénéficier des offres promotionnelles des partenaires et tous les services mis à disposition
.
---------- Durée ----------


Article 1 :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de leur disponibilité sur le site web et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales de vente les remplacent.

---------- Connexion ----------

Article 1 :
Le client doit posséder une adresse électronique pour son inscription et doit être majeur.
L’adresse électronique pourra le cas échéant servir de mode d’identification : (Login) avec un mot de passe.
Le client s’engage donc à tenir à jour ses informations dans son espace personnel.



---------- Adhésion ----------

Article 1 :
Afin de procéder à son adhésion, le client doit compléter correctement le formulaire d'adhésion.

Article 2 :
La procédure d'adhésion comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : Formulaire d'adhésion à compléter dans la rubrique « connexion »,
Etape 2 : Prise de connaissance des conditions générales de vente,
Etape 3 : Acceptation des conditions générales de vente,
Etape 4 : Validation de l'adhésion au service en ligne,
Etape 5 : Confirmation par l'envoi d'un mail de l'adhésion,
Etape 6 : Confirmer la réception du mail d’inscription pour les professionnels

Article 3 :

L'adhésion au service est gratuite.

Article 4 :

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace réservé et à son compte. Le client s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

Article 5 :
VEGAWEB se réserve le droit d'apporter au service en ligne, toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires et utiles dans le cadre du bon fonctionnement du service.

Article 6 :
Le client prend connaissance de la modification du service en ligne, lors de sa visite sur le site.

Article 7 :

La société VEGAWEB se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement le site web.

Article 8 :
L'accès au site BON PLAN LOCAL est totalement gratuit pour le client.

Article 9 :

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition :
- Mail : contact@bonplanlocal.fr

Article10 :

Le client pourra mettre fin à tout moment à son adhésion, en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à : VEGAWEB SARL – BON PLAN LOCAL 8 chemin de Ménilchamp 03500 VERNEUIL EN BOURBONNAIS. Le délai minimum de préavis est de 3 (trois) mois à compter de la réception de la demande de résiliation par la société VEGAWEB, étant précisé que le Client devra s’acquitter de la totalité des sommes dues au terme du préavis (mois civil)
NB : Aucune demande par mail ne sera prise en compte.

Article 11 :

Le client peut être résilié du service en ligne, en cas de changement législatif ou réglementaire ou toute décision d'une autorité administrative, judiciaire affectant de manière substantielle, le fonctionnement du service en ligne. Dans ces cas, la résiliation de l'adhésion est signifiée au client par mail.

Article 12 :
VEGAWEB peut résilier l'adhésion du client, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse des services.

Article 13 :
La société VEGAWEB garantit à chaque client, de l'acceptation des offres promotionnelles, auprès des points de vente des partenaires ou de ses points de distribution, si celles-ci sont utilisées conformément à leur modalité d'utilisation et conditions de validité. Toutefois, il est du libre arbitre des points de vente d'accepter ou de refuser le bon de réduction ou les offres promotionnelles Bon Plan Local.

Article 14 :
Toute réclamation, en cas de refus d'un bon de réduction par un partenaire ou son distributeur devra être adressée à la société VEGAWEB par mail à l'adresse suivante : contact@bonplanlocal.fr

Article 15 :
VEGAWEB ne saurait être tenue pour responsable, de la non présence d'un produit en magasin sur laquelle l'offre porte.

Article 16 :
La responsabilité de la société VEGAWEB ne saurait être engagée lors des relations commerciales entre le client et tous partenaires, y compris dans le cas d'un achat effectué par le client auprès d'un partenaire.

---------- Données à caractère personnel ----------

Article 1 :
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, des traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site « www.bonplanlocal.fr et toutes ses déclinaisons » à des fins de gestion administrative et commerciale, de prospection commerciale et de fidélisation a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment accéder aux informations personnelles, le concernant détenues par VEGAWEB, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.


---------- Convention de preuve ----------


Article 1 :
Les registres informatisés qui sont conservés dans les systèmes informatiques de la société VEGAWEB, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des correspondances et des envois ou tout autre contact commercial intervenus entre les parties.


---------- Droit de propriété intellectuelle ----------


Article 1 :
Les éléments appartenant à la société VEGAWEB ou ses ayants droits tels que le site web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes sont la propriété ou l'exploitation exclusive de la société VEGAWEB ou lui ont été concédés.

Article 2 :
Les présentes sont régies par la loi française.

Article 3 :

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige, seuls les tribunaux de Cusset (03) sont compétents.
 

--------- Petites annonces ----------

Article 1 :

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Article 2 :

La parution d’une annonce se fait directement sur le site www.bonplanlocal.fr dans la gestion de ses annonces.

Articles 3 :

La durée de l’annonce est de 30 jours minimum, renouvelable à compter du jour de souscription, pour les annonces gratuites (pour les particuliers).
Pour les annonces payantes, les modalités tarifaires sont présentées lors de la création de l'annonce et peuvent évoluer dans le temps selon des offres promotionnelles. Lors du retrait anticipé de l'annonce (soit du fait de l'annonceur, soit du fait du site BON PLAN LOCAL, notamment en cas de contenu abusif) aucun remboursement ne saura être demandé.

Article 4 :
L'annonceur particulier ayant souscrit un service payant, dispose en application de l'article L 120-20 du code de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux services payants pour exercer son droit de rétractation auprès du service client de BON PLAN LOCAL. Il sera procédé par BON PLAN LOCAL au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation. Toutefois, tout annonceur reconnaît qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où BON PLAN LOCAL a commencé à exécuter la commande (diffusion sur le site internet, le site mobile et/ou l’application I Phone de l'annonce modifiée, et tout autre service).

Article 5 :
Les annonces éditées par les professionnels sont payantes (Tarifs en vigueur sur le site lors de la création dans son espace personnel).

Article 6 :
Le paiement se fait sur le site par carte bancaire, sous forme de crédit annonce. Une facture en fin de mois est envoyée par mail au client. La responsabilité de BON PLAN LOCAL ne peut être engagée, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait de l’annonceur, soit d'un cas de force majeure.

Article 7 :

Les achats des produits et services présentés dans les petites annonces se font de deux façons :
  -Achat direct chez le vendeur, sans paiement en ligne et sans expédition : le vendeur et le client traitent en direct.
  -Achat avec paiement en ligne : le client fait une commande avec paiement en ligne, Bon Plan Local enregistre la transaction et le paiement. A la livraison du produit ou du service, le client valide la conformité de la livraison à Bon Plan Local par le formulaire prévu à cet effet, Bon Plan Local verse le paiement (virement bancaire) au vendeur avant le 15 du mois suivant en déduisant 5% HT de frais de gestion.


 --------- Commande en ligne ----------

Article 1 : Service commande en ligne.
Les dispositions qui suivent, établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la boutique, accessibles par internet : www.bonplanlocal.fr et ses déclinaisons mises à disposition par les adhérents du service. Par « adhérent », on désigne la structure (commerce, artisan, société de service, association...) qui vend le produit ou le service. Le site BON PLAN LOCAL n'est pas le vendeur et n'agit en aucun cas comme intermédiaire : l'internaute achète directement à l'entreprise vendeuse du produit ou service ; toutes les réclamations seront faites par l'internaute directement à l'entreprise vendeuse et en aucun cas auprès de BON PLAN LOCAL.
Le fait de cliquer sur l’icône (« j’accepte », « valider » ou toute autre mention) signifie que le consommateur internaute achète l’article et/ou le service qu’il a sélectionné, de même qu’il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site www.bonplanlocal.fr et des conditions générales de vente particulières à chaque magasin vendeur et qu’il les accepte. BON PLAN LOCAL invite donc tous ses consommateurs internautes à lire attentivement les clauses ci-après ainsi que celles associées à chaque magasin vendeur. BON PLAN LOCAL souhaite de plus préciser qu’il n’est pas possible au consommateur internaute d’acheter l’un des produits présentés sur son site, sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. BON PLAN LOCAL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur l'écran « Conditions Générales de Ventes » du présent site. Chaque magasin vendeur se réserve également le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente particulières.
Les conditions générales des vendeurs sont accessibles sur demande auprès du professionnel, dont les coordonnées sont disponibles sur la boutique Bon Plan Local.


Articles 2 : Mentions légales
L'entreprise responsable de l’offre est :
L’entreprise qui vend le produit ou le service et qui est mentionnée comme telle dans la fiche dans laquelle l'internaute a cliqué sur "ajouter au panier" pour commander via internet. Les coordonnées de cette entreprise sont mentionnées dans la fiche magasin présente sur le site www.bonplanlocal.fr et toutes ses déclinaisons.

Article 3 : Caractéristiques des articles
L'entreprise qui vend, fait connaître au consommateur internaute, l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles du ou des biens ou services offerts. L'entreprise invite le consommateur internaute à lire attentivement ces caractéristiques. Une ou plusieurs photographie(s) illustre(nt) le produit ou service. Le consommateur internaute reconnaît que les photographies qui figurent sur le site Internet n’ont qu’une valeur indicative.

Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en Euro et s'entendent Toutes Taxes Comprises. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros (€). L'entreprise vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 : Commande
Votre commande sur le site www.bonplanlocal.fr et toutes ses déclinaisons est entièrement sécurisée grâce à la solutions développées par la société VEGAWEB. Cependant, nous conseillons d’utiliser des cartes à paiement unique, fournies par les banques. Choisissez un (ou des) produit(s) et/ou service(s) dans la boutique et remplissez votre panier. À tout moment vous pouvez annuler ou modifier votre commande, ou en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc. Vous avez également la faculté de vérifier et le cas échéant de modifier votre commande avant de la confirmer votre commande.

Article 6 : Confirmation de commande
Pour s’assurer de votre volonté de commande, BON PLAN LOCAL s’engage à confirmer par e-mail, les commandes reçues par internet, dans les minutes qui suivent la commande et après validation de votre paiement. Le mail de confirmation reçu, fait office de facture. Sur cette confirmation/facture, figurera le N° de la commande, la désignation du ou des produits et/ou service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l'adresse de livraison, le choix du mode de livraison, etc. Cette confirmation indiquera, conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, les adresses où le consommateur peut présenter ses réclamations.

Article 7 : Preuve de commande
Votre confirmation de commande sera archivée par BON PLAN LOCAL et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Article 8 : Facturation
Nos prix s’entendent en euros (€), toutes taxes comprises. Une facture pourra vous être adressée sur simple demande au professionnel vendeur.

Article 9 : Livraison
Les produits proposés sur le site sont livrables ou pas suivant les indications fournies dans chaque fiche
produits et services. La réception de la commande se fera au choix du consommateur internaute, selon les 2 possibilités offertes : livraison, selon le choix du professionnel, par envoi postal, transporteur ou retrait dans le magasin qui a vendu.

Dans le cadre d'une expédition par La Poste ou d'une livraison par transporteur, le vendeur du produit et/ou du service s’engage à expédier les produits conformément aux délais respectifs de ces 2 modes de livraison indiqués sur le site, sauf cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté du vendeur du produit et/ou du service. Si le(s) article(s) et/ou le(s) service(s) est (sont) indisponible(s) ou si le délai de livraison ne peut être respecté par le vendeur du produit et/ou du service, le consommateur internaute sera informé au plus tôt par l'entreprise vendeuse et pourra, soit accepter un délai supplémentaire, soit annuler sa commande et demander son remboursement. Lors de la livraison, vous devez vérifier obligatoirement l’aspect général de l’emballage du produit livré et son contenu. En cas de dommage et/ou de manque, vous devez le signaler sur le bon de livraison (dans le cadre d'une livraison à domicile) et sur le bordereau de La Poste avant la signature de celui-ci et le départ du facteur (dans le cadre d'une livraison par La Poste ), puis en faire part à l'entreprise vendeuse du produit et/ou du service sous un délai de 3 jours :
- par mail (à partir de l'adresse mail figurant sur la fiche de l'entreprise vendeuse en question, sur le site BON PLAN LOCAL) en précisant vos coordonnées complètes et la référence de votre commande (N° de facture figurant dans le mail de confirmation reçu, n° d'article, descriptif précis du produit ou service défectueux...).
En cas de non-conformité du bien livré, l'entreprise vendeuse du produit et/ou du service s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur internaute. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison ou sur le bordereau de la Poste et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise vendeuse (coordonnées postales de l'entreprise vendeuse en question figurant sur le site BON PLAN LOCAL. La lettre doit être expédiée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la commande. Toute livraison entraîne l’expédition d’un mail de confirmation de réception du colis par le client, ce qui déclenche le paiement du vendeur par BON PLAN LOCAL. Le coût de la livraison est affiché par article concerné et est calculé automatiquement suivant les conditions de chaque entreprise vendeuse.


Article 10 : Délai de rétractation.
Le consommateur internaute dispose, en application de l’article L.121-20 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui, du bien commandé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des produits complets, dans leur état d’origine (accessoires, bon de garantie, ... et dans leur emballage d'origine, avec une copie de la facture d’achat reçue par mail lors de la confirmation de commande. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis, sans emballage d'origine, ... par le consommateur internaute ne seront pas repris. Le vendeur du produit et/ou du service s’engage, dans ce cas, à rembourser le consommateur internaute dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par ses soins. Les frais de renvoi et de retour sont à la charge du consommateur internaute. Seul le prix du produit sera remboursé. Pour tout produit ou service personnalisé ou réalisé sur mesure ou pour tout bien périssable, le consommateur internaute ne dispose pas, en application de l’article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, d’un délai de rétractation et est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande. Certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du consommateur internaute.
Il s’agit tout particulièrement (liste non exhaustive) :
- des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques. En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits une fois délivrés ne pourront être ni retournés au magasin vendeur ni faire l’objet d’un remboursement.
- des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais). Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides. Par ailleurs, il est expressément indiqué que cette catégorie inclut également les produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.
- Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines.
- Enfin, des produits sur mesure ou personnalisés.
De même, le consommateur internaute ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, à savoir les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, et ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux consommateurs internautes avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. Ainsi, les billets de spectacles et d’évènements ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Aucun délai de rétractation n’est applicable pour les ventes entre particuliers.


Article 11 : Paiement
Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Le paiement s'effectue immédiatement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée du site. Votre commande est alors enregistrée immédiatement après validation de votre panier. Vous n’envoyez rien par courrier. Le consommateur internaute atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. Une carte à paiement unique est conseillée, service proposé par les banques.

Article 12 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques produits illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du ou des entreprise(s) vendeuse(s) et de BON PLAN LOCAL ne sauraient être engagées en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits. Bien entendu, pour toute question sur un produit et/ou un service, vous pouvez contacter l'entreprise vendeuse du produit et/ou du service à partir des coordonnées mentionnées dans la fiche dans laquelle le consommateur internaute a cliqué sur "ajouter au panier" pour commander. Les coordonnées de chaque entreprise vendeuse sont mentionnées dans la fiche magasin présente sur le site. L'entreprise vendeuse du produit et/ou du service ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou communications, inondation, incendie. L'entreprise vendeuse du produit et/ou du service n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat de produits et/ou services. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site BON PLAN LOCAL. BON PLAN LOCAL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La responsabilité de l'entreprise vendeuse du produit et/ou du service ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits.

Article 13 : Protection de la vie privée
BON PLAN LOCAL s’engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit, réservées aux clients du site BON PLAN LOCAL. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande :
- Par e-mail à : contact@bonplanlocal.fr ou sur fiche personnelle.


Article 14 : Droit applicable –Litige
Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de CUSSET (03) sera seul compétent.

Articles 15 : Conditions générales de vente.
Article L 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 
 --------- Rubrique événement et actualité----------

Article 1 :
Rubrique « évènement et actualité » Ces rubriques sont disponibles pour toutes personnes identifiées pour rajouter gratuitement un évènement (pour les particuliers et payant pour les professionnels). Le contenu de cet évènement reste la responsabilité de la personne qui écrit cet évènement. BON PLAN LOCAL ne peut être tenu responsable du contenu publié. BON PLAN LOCAL se donne le droit d’annuler toutes parutions à la demande d’une personne ou en ayant constaté des abus de parution.

------------------ La carte de fidélité Bon Plan Local --------------

Article 1 : Où utiliser la carte de fidélité Bon Plan Local ?
La carte de fidélité Bon Plan Local est utilisable dans tous les magasins ou partenaires Bon Plan Local (liste consultable sur le site www.bonplanlocal.fr).
Mais également sur le site www.bonplanlocal.fr pour la Boutique ou les offres promotionnelles.

Article 2 : Comment fonctionne la carte de fidélité Bon Plan Local ?
La carte fidélité Bon Plan Local est une carte qui remplace la carte fidélité du professionnel. Elle gère le programme spécifique de chaque magasin, plus un programme de cash back mutualisé pour l'ensemble des professionnels.
Le professionnel va dans son espace personnel créer son programme de fidélité et gérer ses adhérents.
Toute l’année, l’équipe Bon Plan Local négocie des offres et des produits auprès des professionnels de chaque région mais aussi dans toute la France.
Ces offres ou produits sont disponibles sur le site www.bon planlocal.fr ou en magasin.
Pour bénéficier de l’ensemble de ces offres, le client doit posséder la carte de fidélité Bon Plan Local.
Un programme de 
fidélité spécifique au magasin est également joint en plus de ces offres.
0,5% des achats en magasin ou chez les professionnels partenaires ainsi que sur le site www.bonplanlocal.fr sont crédités en € sur le compte du client.

Ces € crédités ont une durée d’utilisation de 6 mois.
Ils peuvent être utilisés en plusieurs fois, sur présentation de leur carte chez les partenaires Bon Plan Local ou sur le site, sous réserve que les professionnels puissent consulter le compte du client en direct pour vérifier le crédit disponible.
Le client a la possibilité de parrainer des clients, dans ce cas des bons d’achat d’une valeur de 0,5% de la valeur des achats de ses filleuls (personnes parrainées) lui seront crédités et utilisables dans les mêmes modalités que précédemment.
Bon Plan Local se réserve le droit de modifier le barème des points, sans préavis, ni information préalable, et d’arrêter le programme de fidélisation.

Une valeur de 100 € tous les 2 mois maximum est autorisé, soit 600 € par an.
 
Article 3 : Comment souscrire et activer votre carte de fidélité Bon Plan Local ?
Lors de votre inscription par votre professionnel ou par parrainage, vous devez valider et compléter le formulaire reçu par mail.
Une inscription est également possible directement sur le site www.bonplanlocal.fr
Ou par courrier : Service Fidélité Bon Plan Local - 8 chemin de Ménilchamp. 03500 Verneuil en Bourbonnais
Des formulaires papiers sont disponibles chez l’ensemble des partenaires proposant le programme de fidélité ainsi que sur simple demande sur le site 
www.bonplanlocal.fr


Article 4 : 
L’adhésion au programme carte de fidélité Bon Plan Local entraîne l'acceptation de l'ensemble de ces conditions qui ont une valeur contractuelle et dont le souscripteur reconnaît avoir eu connaissance.
Bon Plan Local est exonéré de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements du programme de fidélité ; quelles que soient leurs causes. Bon Plan Local fera néanmoins tout son possible pour conserver au titulaire, en cas d'anomalie, le bénéfice de son cumul de points fidélité.


------------------ Le stockage des données --------------

Article 1 :
Bon Plan Local stocke les données clients sur un service sécurisé (Cloud). Cependant, les clients professionnels ou particuliers doivent archiver leurs données. Même si nous mettons tout en œuvre, en aucun cas Bon Plan Local ne pourra être tenu responsable de la perte d'informations.